# Conditions générales de vente #
1. Les factures sont, sauf convention contraire, payables au comptant à la caisse ou par virement au compte numéro BE91 0688 9233 7076.
Toutes nos factures non payés à l'échéance entraînent de plein droit :
a) Tout retard de payement fera l 'effet de l 'envoi d 'un, premier rappel sans frais, considéré comme étant la première mise en demeure, par la suite nous appliquerons des intérêts au taxe prévu par la loi du 2 août 2002 auquel nous ajouterons le montant forfaitaire de
• 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €;
• 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 €;
• 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
b) A partir du second courrier nous ajouterons un montant de 7,5 € pour tout rappel supplémentaire
c) Les sanctions imposées à l 'acheteur en cas de non-respect de ses obligations s 'imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.
d) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
e) En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents ou est exploité le fond de commerce.
f) Les prestations de services qui consistent dans le recouvrement de créances pour le compte de tiers, moyennant rémunération (opérations visées à l 'article 18, § 1er, al. 2, 1° ou 3°, du Code de la T.V.A.) doivent être considérées comme des opérations financières visées par l 'article 21, § 3, 7°,e), du Code. (Revue de la T.V.A. n° 90, p 213,n°921); un intérêt de retard calculé au taux de 1% par mois. En cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement et sans mise en demeure, la créance sera majorée de 15% avec un minimum de 50 euros à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, ceci sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 1244 du code civil.
2. Le non-paiement de facture à son échéance entraîne, sans mise en demeure, la suspension de toutes prestations et formalités jusqu'à apurement complet des sommes restant à payer. En ce cas, décharge-nous est donnée de toute responsabilité quant aux conséquences préjudiciables, de quelque nature que ce soit, subie par le client.
3. T.V.A non déductible ; déduction à opérer le cas échéant, au vu du reçu prescrit par l'arrêté ministériel du 4/02/1971 ou la note signée pour acquit qui vous sera délivré après payement des factures. Cet avis, accompagné du document justifiant le transfert de fonds, constitue la preuve de payement.
